Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 303 résultats pour « accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000043020740
Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts
Article R1333-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le représentant de l'Etat dans le département soumet le projet d'arrêté définissant les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite.
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 3° La déclaration
Article 3
visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article R515-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01
Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de l'installation ou sur
Article R142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément
Article R211-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant
Article L2111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité
Article D1421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code.
Article 10
Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements
Article L181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article R1321-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26
-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du
Article 3
:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------
Article 223 WW bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt complémentaire ; 3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
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