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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10067
27 janvier 2021
27 janvier 2021
"en son nom personnel" ne s'explique que par l'engagement qu'il a pris, cette fois en son propre nom et sans possibilité de substitution par quiconque, d'acquérir ultérieurement, à partir du 1er novembre
Source officielle1ère Chambre
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Reconventionnellement, la SCS Val des Forges a formé à l'encontre de la SARL Actilor la même demande au motif qu'il appartenait à la demanderesse de procéder elle-même à la signification de la substitution
Source officiellecr
éesc/Daniel Z
61372577cd5801467741dfc6
10 juillet 1996
10 juillet 1996
cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Daniel Z... du chef de corruption de salarié, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de son action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101204
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... parce que ce dernier se trouvait toujours en instance de divorce, cette circonstance, qui explique la substitution par Mme Y... à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575
26 mai 2010
26 mai 2010
la banque) au titre de la garantie du remboursement d'une créance qu'elle avait sur la société Spo, le tribunal a débouté la société Toulze de sa revendication des marchandises considérant que la substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b43
18 octobre 2022
18 octobre 2022
actions et d'une possibilité d'en obtenir la suppression ou une substitution par les cessionnaires, M.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465c6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Le Bourhis, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu'il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier
Source officielleciv1
60794d719ba5988459c4887e
7 mars 2006
7 mars 2006
légal et restitution des intérêts indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le CEPME, qui avait soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c46f
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’absence d’une telle cession, elle soutient que son action intentée à l’encontre des consorts [T] doit dès lors être déclarée recevable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300770
30 juin 2015
30 juin 2015
Y... et Z..., un terrain à bâtir d'environ 19 365 m ² à détacher de leurs parcelles ; que le 4 août 2010, la SCI Rossignol, se prévalant de sa substitution aux acquéreurs, autorisée par l'acte, a assigné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100843
12 juillet 2012
12 juillet 2012
l'agence, soit à la dénonciation de son engagement par l'organisme ayant émis une garantie financière ; qu'en jugeant que l'obligation de publication prévue par ce texte était applicable au cas de substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
20 mai 2026
par actions simplifiée unipersonnelle Prix bas, et la société à responsabilité limitée unipersonnelle MO Distribution devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00729
16 septembre 2014
16 septembre 2014
commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'exercice de la faculté de substitution
Source officiellecomm
61372431cd58014677413673
10 mars 2004
10 mars 2004
d'être titulaire des droits et obligations du cessionnaire initial substitué, sans que la circonstance que le cessionnaire initial a reçu, avant la substitution, certains droits empêche la substitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 20 février 2023, l’OPH Tarn Habitat et la SARL Lambolez-Cavailles ont conclu un marché de substitution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100059
23 janvier 2008
23 janvier 2008
donation-partage pour inexécution des charges ; Sur le second moyen des pourvois principal et incident : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f2
13 mars 2003
13 mars 2003
Attendu cependant que l'exécution provisoire prononcée par le premier juge portant notamment sur la mesure d'expertise obligeait le X... à suivre ces opérations ; F... - Sur la recevabilité de l'action
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241102
10 mars 2006
10 mars 2006
A, un autre motif, tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas qu'il avait accompli des actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre en Afrique du Nord,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00241
8 mars 2011
8 mars 2011
le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action tendant à la condamnation de M.
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