X..., AUX MOTIFS QUE les demandeurs ont intenté cette action devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de faire annuler le contrat du 26 février 2008 et le versement de la somme de cinq millions

exercer devant toutes les juridictions compétentes, toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense en matière prud'homale, ainsi que tout recours ; toutefois, ce pouvoir n'est valable que pour

devant le tribunal de commerce à l'encontre des dirigeants du groupe [K], M.

c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire devant le juge judiciaire que l'écoulement de ce délai cinquantenaire doit s'apprécier, la cour d'appel a violé les articles 31, 30-3 et

2007, date de la clôture de l'instruction dans l'instance entamée par la CALL devant le tribunal administratif de Lille, au cours de laquelle elle avait formé sa demande reconventionnelle contre la société

Y..., le 26 janvier 2016, une instance était en cours devant le tribunal de commerce pour fixer la valeur des actions des consorts J..., et en déduire le caractère prétendument téméraire et imprécis de

de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle devant la juridiction judiciaire

présentée devant le tribunal d'instance était radicalement irrecevable, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part,

Suite à des impayés, la SA Sofemo a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Guéret qui par jugement du 19 décembre 2013 a condamné M.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par le tribunal de grande instance de Montpellier, tout en constatant qu'elle avait notamment pour objet de fournir tous éléments permettant

"est propriétaire (...) en vertu d'un titre authentique" ; qu'ainsi, la demande dont étaient saisis les juges du fond entendait cumuler actions possessoire et pétitoire ; qu'elle devait donc être déclarée

en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution

était dès lors en droit de retenir l'affaire en l'état ; que dans ces conditions, Jérôme Y... qui n'était pas partie au procès en première instance ne peut valablement faire examiner sa demande devant

Cette demande, différente de celle en résiliation du contrat d'architecte faite devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par décision du 22

de grande instance de Paris et qu'ainsi, l'action publique étant actuellement engagée, le sursis à statuer prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale devait s'appliquer ; qu'ainsi, les époux

du 10 décembre 2013 ; qu'une ordonnance, devenue irrévocable, rendue le 31 mars 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction de renvoi désignée par cet arrêt, a ordonné à

384 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance

Henri X... a alors engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance pour faire dire et juger que M.