Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29-1 B
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Article 75
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48
Lors du dépôt de toute demande tendant à obtenir le bénéfice d'un des avantages prévus au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le postulant devra fournir à l'appui des déclarations portées sur la chemise bulle (modèle n. 600) dite "Dossier
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
III. – A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière
Article Annexe 2
AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision
Article L511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
Article 2
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent
Article L613-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 peut déléguer à l'organe compétent sa compétence pour décider d'émettre des instruments de fonds propres de catégorie
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
Article R355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant
Article L6232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension
Article R312-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.
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