Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

Lorsque la demande porte sur le domaine maritime, elle est soumise à l'avis du préfet maritime, du directeur des affaires maritimes et de la commission départementale des rivages de la mer ; ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l'article 53 A du code général des

Article 1

—

de la mer ; - chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ;

Article 25

—

Les majorations prévues par l’ordonnance susvisée du 3 juillet 1945 et par le premier alinéa du présent article sont soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 et des textes modificatifs, concernant le cumul de pensions, de rémunérations et

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3.

Article L581-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article 14

—

L000-1 II. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les

Article 6

—

Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales.

Article 52

—

II. - Pour l'application des dispositions du présent article, il y a lieu de lire : -" représentant de l'Etat " au lieu de " ministre de l'économie et des finances " et de " directeur général des douanes " ; -" chef du service des douanes " au lieu de

Article R541-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du présent article pour ceux des territoires d'outre-mer mentionnés au VII de l'article L. 541-10 dont il justifie que les performances de collecte et de traitement des déchets issus des produits relevant

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa.

Article L212-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

Article 728-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son

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