Dominique X... et au ministre de l'agriculture.

Vu le recours enregistré le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3

Vu le recours enregistré le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

X... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET et au ministre de l'agriculture.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

l'article 19 du code rural : "Le remenbrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole

Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Calixte de X..., à Mme Thérèse de X..., à la S.C.I. de la Barge et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

de ces proprositions et avis, le commissaire de la République arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants ..." ; Considérant que la circonstance que 56 % des agriculteurs

Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours, enregistré le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture" ; Considérant

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.