primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à 50 % de la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24

Article 16

—

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 33

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension

Article 1

—

1978, telle qu'amendée ; - "code STCW" : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ; - "convention SOLAS" : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article 64

—

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein,

Article 3

—

ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974

Article 1

—

L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.

Article L5242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

pas respecter les obligations prévues au I de l'article L. 5123-2 ; 3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974

Article ANNEXE I

—

Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022 Traitement des recours gracieux par le directeur général de

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai

Article D5771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24

Article Annexe II

—

Commune d'Étaules DÉPARTEMENT DU CHER Communes de Boulleret, Chambon DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE Commune d'Yssandon DÉPARTEMENT DU GERS Commune d'Escornebœuf DÉPARTEMENT DE L'INDRE Commune de Sembleçay Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai

Article L6214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures

Article 11

—

mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 Art. 2 - DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 Art. 3 - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 49

—

du 17 mai 2010 Art. 7 -Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 Art. 6 -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 1 -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 Art. 8 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes

Article Annexe

—

Dimanche 3 mai 15 heures - 19 heures National. 8 mai. Dimanche 10 mai 15 heures - 19 heures National. Ascension. Mercredi 20 mai 15 heures - 19 heures National. Jeudi 21 mai 9 heures - 13 heures National.

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24

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