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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2401520_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a retourné un formulaire non daté à la caisse d'allocations familiales pour demander de lui accorder la remise gracieuse de sa dette sans en contester le bien-fondé.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401526_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a retourné un formulaire non daté à la caisse d'allocations familiales pour demander de lui accorder la remise gracieuse de sa dette sans en contester le bien-fondé.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401527_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a retourné un formulaire non daté à la caisse d'allocations familiales pour demander de lui accorder la remise gracieuse de sa dette sans en contester le bien-fondé.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401528_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a retourné un formulaire non daté à la caisse d'allocations familiales pour demander de lui accorder la remise gracieuse de sa dette sans en contester le bien-fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité est engagée sur le fondement de la faute ; - les préjudices doivent être réparés par l'allocations des sommes demandées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100641_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité est engagée sur le fondement de la faute ; - les préjudices doivent être réparés par l'allocations des sommes demandées.
Source officielleJuge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la caisse d’allocations familiales ne lui a pas versé le revenu de solidarité active pour les mois de février et de mai à août 2024 alors qu’à la suite de sa demande du 4 novembre
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a3
9 janvier 2015
9 janvier 2015
A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [F], ès qualités, demande d'apprécier le préjudice réellement subi par le demandeur, imputable à la société Somotrans, d'ordonner une expertise afin de déterminer
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301195_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officielle18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
13 juin 2014
Subsidiairement sur le fond, Monsieur [I] ès qualités demande de confirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le demandeur ne démontre pas avoir travaillé régulièrement pour SOMOTRANS, ni que
Source officielle18e Chambre B
6160965041ad74d62c1818ae
6 juin 2014
6 juin 2014
dirigées contre la CCCP, tant pour elle-même que venant aux droits de l'Association SAM, - a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE,
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
a fait droit aux demandes de Mme [V] et l'a déboutée de ses propres demandes et statuant à nouveau de: Se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Nice pour connaître des demandes liées
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106428_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106429_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, il sera indemnisé de la retenue alors faite de 466,20 euros par l'allocation de la somme équivalente à titre de dommages-intérêts.
Source officielle18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
19 juin 2015
en date du 18 avril 1996 étant postérieur à la période d'exposition éventuelle à l'amiante, Subsidiairement sur le fond, Monsieur [I], ès qualités, demande à la cour de dire et juger que le demandeur
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5a
6 mars 2015
6 mars 2015
sociale de Boulogne sur Mer, seul compétent pour statuer sur les demandes des salariés bénéficiaires de l'ACAATA, qui tendent à contester le montant de l'allocation, - déclarer les demandes des autres
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., agent de contrôle des prestations familiales à la caisse d’allocations familiales du Finistère, lequel a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Brest le 24 octobre 2014 ainsi qu’
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 4 mars 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a informé Mme E que la demande de remise de sa dette de 23 319,80 euros au titre de l'indu de RSA pour la période de novembre 2017 à octobre
Source officiellePage 20 sur 51236