Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application

Article D1443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

de l'article L. 5312-1 ; 3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3 ; 4° De ne pas respecter les restrictions

Article R6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-46, elle peut, avant de rendre son avis, consulter toute partie intéressée ou entendre toute partie intéressée à la demande de celle-ci.

Article 14

—

aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 13, puis promus dans le grade

Article 6

—

Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par

Article R6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article 8

—

Les personnels recrutés au choix en application du 4° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.

Article ANNEXE IV

—

ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL)

Article R773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.

Article 2

—

de l'article 66 du code civil local ; -les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du code de procédure civile relative à

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même

Article L555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des dispositions législatives instituant les servitudes maintenues en application de l'alinéa précédent.

Article R812-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Le diplôme d'agronomie générale est délivré dans les conditions fixées en application du cinquième alinéa de l'article R. 812-36.

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

22 juillet 1922 susvisée ; 3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux titulaires des

Article D614-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, une réserve de droits à paiement de base est établie dans chaque groupe de territoires défini à l'article D. 614

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