Richard de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de M. Y...

Z... a relevé un appel-nullité à l'encontre d'un jugement qui a, à la fois, relevé de leur forclusion deux créanciers qui n'ont exercé leur action en relevé de forclusion que bien après l'expiration du

suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel

La société Hydraulique fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions d'appel de la société Didelon du 4 janvier 2021, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

n'était saisie d'aucune demande d'infirmation de celui-ci par la SCI Riad, après avoir pourtant constaté que cette dernière avait interjeté appel du jugement du 21 septembre 2015, par déclaration d'appel

X..., alors, selon le moyen, "qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond, qu'après

en visant les délais d'appel sans distinguer entre eux, pas plus qu'entre les dispositions civiles et pénales des jugements, la cour d'appel ne pouvait mieux statuer comme elle l'a fait sans violer l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ferhil, qui n'avait été chargée que de

la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

: "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les

Nice par les entreprises Levaux et fils et Marion ; 3°) décharge l'Etat des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel