Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Au titre du présent arrêté, les définitions des : a) « animaux reproducteurs », b) « produits germinaux », s'entendent telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, et la définition de : c) « déclarant » s'entend conformément
Article 4
Les enseignements, communs et d'approfondissement, sont problématisés au regard des enjeux de l'action publique et visent l'acquisition et le développement des compétences du référentiel de formation.
Article A431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article D312-154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Ces délais sont prolongés de deux mois lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un document d'urbanisme La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral.
Article L512-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie
Article 18
-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications
Article 9
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 70
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3
Article R6123-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des
Article A212-192-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants
Article A212-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants
Article A212-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 2121-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants
Article 2
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 50-5
Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b
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