Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 898 résultats pour « arrêt faisant suite à un précédent de sursis à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 898 résultats pour « arrêt faisant suite à un précédent de sursis à statuer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret
Article 3
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é
Article 241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Article 16
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1976 : 1.
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article R232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.
Article R124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut
Article 1
Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité que celui faisant l'objet de la demande, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté.
Article 713-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en application de l'article 712-6.
Article 7
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale
Article 11
Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article A223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.
Article 2
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules. Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.
Article 25
Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
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