juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même code ou, le cas échéant, jusqu'à

Article L1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous

Article 1

—

de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

Article 8

—

Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les fonctionnaires qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une

Article L2132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L.

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté

Article L5211-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou

Article R4134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Article 375-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels

Article 2

—

Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article 2

—

Le patient est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire

Article 764-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère

Article 4

—

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article 221-VI/01-2

—

Ces renseignements (2) doivent être confirmés par écrit (1) et par les documents de transport appropriés avant le chargement de la cargaison à bord du navire.

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf

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