L'article 1103 du code civil dispose en outre que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe le 9 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits ».

de l'article 1418 du Code de Procédure Civile..

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

700 du code de procédure civile.

-Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur le bien fondé des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS   Sur la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt et des frais d’huissier   L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Observera que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».