Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-4 et suivants du Code du travail : Attendu que le contrat de travail de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1152 du code civil ; Attendu que le principe d'égalité entre les créances d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaires s'oppose à ce qu'il soit stipulé une majoration de la créance en cas

1152 du code civil ; Attendu que le principe d'égalité entre les créances d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaires s'oppose à ce qu'il soit stipulé une majoration de la créance en cas

conclusions sur le moyen visé au pourvoi qui n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

ne pas avoir recherché si la somme à elle allouée, après modération de la pénalité, correspondait au moins au préjudice par elle subi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE LEVER LES SERVITUDES NON APPARENTES ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TROIS DES SERVITUDES

1134 du Code Civil, Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 août 2014, la SCI La Musarde demande à la cour, au visa des articles 544, 1231, 1152, 1226 du code civil, de l=article

telle susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil ; Que le préjudice de la société Cedec résulte des frais de déplacement et de la journée perdue de l'un de ses salariés

1134 et 1152 du Code civil.

taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le délai prévu en matière de prescription pour le paiement de l'intérêt des sommes prêtées, la cour d'appel a violé l'article

a lieu de réduire à la somme de 1000 euros en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de ces textes