L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition ne prévoit la nullité de la location de la chose d'autrui ; que la cour d'appel, qui, pour prononcer la nullité de contrats de crédit-bail,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13

de l’article 700 du Code de procédure civile .

de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 4.

Vu les articles 1194 et 1199 du code civil, sur lesquels se fonde exclusivement l'appelant ; En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales sous conditions suspensives du 12 septembre 2019, dont

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

Sur l’inexécution contractuelle : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation'' ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société The New Kase sur les dispositions de l'article 1195 du code civil telles qu'issues de

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version

à partir de la seule commande ; que l'arrêt a donc violé, déjà à ce titre, l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans la mesure où il y avait indivisibilité entre les contrats précités, où, dans

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner

le stipule l'article 2 du contrat de distribution, Que l'article 2 du contrat confirme également en ses dispositions : « que le distributeur s'engage à ne pas vendre à sa clientèle des produits identiques

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »