Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur

Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Pays Corse sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI du Pays

articles 121-4 et 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour son compte, par ses agents ou représentants ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 221-7 du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et à leur remettre des documents de travail.

Elle sollicite en outre la confiscation des articles contrefaisants et leur destruction, la publication de l'arrêt et la somme de 4574 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1382 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... se traduisait par un déclassement professionnel de l'intéressé et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-34-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors,

455 du code de procédure civile.

1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

[P], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens.

V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.