Sur le licenciement Il est constant en droit que, en vertu de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version applicable au litige, tout licenciement pour

à la liberté fondamentale du droit à la santé garanti constitutionnellement et que l'article L. 1235-3-1 du code du travail trouve également application, peu important que la nullité du licenciement ne

Vu les articles L. 1331-1 à L. 1332-5 , L. 1232-1, L. 1234-1 , L. 1234-9, L. 1235-1 , L. 1235-3 du code du travail Vu la jurisprudence citée au corps des présentes Vu les pièces produites aux débats

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

Sur les conséquences indemnitaires En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 8 années complètes dans une entreprise occupant

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs ; - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, décret dont l'article 3 régulait déjà les dépassements de la durée journalière du travail.

-1 du code du travail.

1235-3 du code du travail selon lesquelles l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (novembre 2008 à avril 2009 inclus) ;

En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par les dispositions de l'article L. 1235

- Sur l'indemnité de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse En application de l'article 1235-3 du code du travail, un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant

Y... : ¤ 38 000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, ¤ 6 474, 58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 647, 45 € de congés payés y afférents

L 1235-3 du code du travail ; ¤ 10 000 € de dommages et intérêts complémentaires pour licenciement vexatoire ; ¤ 1. 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de

montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail et accorder à M.