1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que les parties communes à usage privatif confèrent aux copropriétaires un droit réel d'usage, qui ne peut pas être modifié par le syndicat

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée

euros, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et a violé les articles

la part d'autoconsommation, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas indemnisé l'intégralité du préjudice économique de la veuve, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

1240 du code civil ; 4°/ que pour écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, les juges du fond ont retenu qu'il avait adressé à Mme [D] plusieurs courriers, à savoir, le 15 décembre

1240 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société Jean Trogneux, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs

[N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle sollicite de la juridiction de : Prendre acte que Monsieur [Z] est à l’origine de l’accident ayant provoqué la démolition de son matériel Constater

[S] à payer à l'association [1] en liquidation la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - Article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros - Dépens.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sur incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Cobalt demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 331, 699 et 700 du code de

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil