En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

3, alinéa 1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

1254 et 1256 du Code civil, d'une violation de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué

X..., l'arrêt, après avoir énoncé que, selon les articles 1253 et 1256 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter, qu'à défaut, le paiement doit

1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter ; qu'en application de l'article 2036 du même Code, la caution peut invoquer les règles

1256 et 1351 du Code civil, elle ainsi légalement justifié sa décision de refuser d'imputer ladite provision de façon proportionnelle et sur chacune des condamnations déjà prononcées par le tribunal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1256

1256 et 2277 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement non frappé d'appel rendu entre les parties le 7 octobre 1996, le juge de l'exécution, en invitant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...

700 du code de procédure civile.

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre