La SCI Davidsson international a interjeté appel de cette décision et, aux termes d'écritures en date du 10 septembre 2010, demande à la cour au visa notamment des articles 1289 et 1290 du Code civil,

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

450 du Code de procédure civile

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

2224 et 2240 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance que Mme X... disposait d'autres voies de droit pour obtenir règlement des pensions alimentaires demeurées impayées ne faisait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1291 du Code civil, sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision,

4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande et condamner M.

1382, devenu 1240, du code civil.

1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que