1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

700 du code de procédure civile.

-Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

LA FINANCIÈRE DE RETRAITE, l'ensemble des accessoires à la créance a également été cédé par application des dispositions de l'article 1321 du Code civil, or la Cour de Cassation rappelle régulièrement

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

1322 et 1323 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil ; 3/ ALORS QUE

117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter

1324 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la solidarité ne se présume pas ; que lorsqu'elle

base légale au regard de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 4/ ALORS QU'en matière de cession de créances

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

Elle affirme que la cession de créance a été notifiée à la société AXA, conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil et qu'en conséquence, elle est fondée à solliciter, subsidiairement

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original

1240 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1324 du code civil dispose : La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

450 du code de procédure civile