263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

X... n'avait pas été averti de la disposition des commandes, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales du Code civil qui s'en évinçaient et aurait à nouveau violé l'article 1382 du

d'un montant considérable, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6 / que, dans des conclusions

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le

1641 du code civil.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

par la caution au bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ne lui interdisant pas de se prévaloir de toute faute du créancier, la cour d'appel a violé les articles 2037 et 1382 du Code

de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir