1382 du Code civil.

1382 du code civil.

au sens de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en considérant

abusée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que le droit à réparation supposait simplement que l'imprudence ait contribué à la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE

1382 du Code civil et 2.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE si la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ayant modifié la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1884 du code civil ; Attendu, selon le

en ces termes : « la faute de la SA Générali Vie est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans la mesure où elle a causé un préjudice à mesdames A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

1382 du code civil ; 3°/ qu'il est de principe et résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'existence d'un préjudice d'anxiété suppose que soit caractérisé un manquement de l'employeur

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

DU LIEN EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET CEUX QUI RECLAMENT REPARATION; -QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LE DEMANDEUR POUR

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un plan de chasse a été

son chemin rural par la SCI Carla pouvaient avoir sur le fonds de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 12 du code de procédure

1382 du code civil; que cependant, pour accueillir l'action de Mme Y... fondée sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est appuyée sur la tenue de «propos véhéments» par M.

1382 du Code civil.