1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une entreprise ne commet une faute en embauchant un salarié lié à son précédent employeur par une clause restrictive de concurrence, que si cette entreprise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état d'un commentaire affirmant que la gestion unilatérale et anti-démocratique de la X... était unanimement dénoncée

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Code pénal, 1382 du Code civil, 2,10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le requérant de toutes ses demandes tendant à la reconnaissance d'une

1116, 1134 et 1382 du Code civil; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que, après la convention du 24 août 1982, réitérée par un acte authentique du

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'avait pas établi un lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil qu'elle imputait au notaire à l'occasion

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

1382 du Code civil ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

A... n'avait commis aucune faute en n'assurant pas la défense de son client, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un document régulièrement produit aux débats et soumis à la contradiction pouvant constituer une preuve, la cour d'appel a en outre violé l'article

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.