de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2238 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale,

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

point entrés en communauté; d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article 1441 du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet

, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code

1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte

déterminant de la décision des premiers juges, et sans en réfuter la motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher, comme

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir des griefs portés à la connaissance du salarié, antérieurement au licenciement, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Il est dès lors dû récompense à la communauté, en application des articles 1412 et suivants du code civil, et selon les modalités fixées par les articles 1468 et suivants du code civil, sans que l&apos

Elles affirment en second lieu qu'en application de l'article 1443 du Code de procédure civile la clause compromissoire doit être écrite, à peine de nullité et qu'elle ne peut donc être déduite d'une tacite

compromissoire issue de l'article 8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

450 du code de procédure civile

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du