700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

-1, alinéa 2, du code du travail, 668 du code de procédure civile, 2228 et 2229 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

, [S] [Z] demande à la cour de': Vu l'article 400 du Code de procédure civile, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution

450 du code de procédure civile

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

84 du code de procédure civile, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

X... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, l'article 1418 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquant que pendant

du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 946 et 954 du code de procédure civile : 6.

R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

1471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de