16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

mesure d'expertise génétique sollicitée, alors, selon le moyen : 1°/ que, en vertu de l'article 16-11 du code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

un moyen relevé d'office, sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties, méconnaissant en cela l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[D] ne justifiait pas ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

les explications des parties sur ce point, qui n'était ni évoqué ni débattu, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

X... et Y... en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Picoty de sa demande, l'arrêt retient

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ; 2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; que, selon l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.