Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

1604 et 1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce énonce que la livraison des étiquettes entre les mains de la société MCI est résultée d'une erreur de fait ; qu'en s'abstenant

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

1604 et suivants et 1134 du Code civil, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'acquéreur ne chercherait qu'à tenter de faire supporter au vendeur les conséquences fiscales de ses

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la qualité intrinsèque des blés utilisés et celle de la farine livrée par les minotiers, au vu du rapport d'expertise, n'étaient pas

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de conformité de la chose est établi par le seul fait qu'elle

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.