elle y était invitée s'il existait un affectio societatis entre les sociétés Hoa et Emo Capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner la défenderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

450 du Code de Procédure Civile

1832 et 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1832 et 1844-10 du code civil. » 8.

[ZZ] [GK] [XB] [U] né le [Date naissance 5]/1889 à [Localité 183] et décédé le [Date décès 37]/1891 à [Localité 146],et de Mr [RB] a [EB] né le [Date naissance 61]/1839 à [Localité 187] et décédé le [Date

[I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que