Y... contre la MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1165, 1788 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle

1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'arrêt constate que les loyers payés par la SA à la SCI ont été augmentés chaque année de façon importante

1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds que lorsqu'une convention en ce

1134 et 1842 du Code civil ; 2 / qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la condamnation au paiement d'une créance contestée ne saurait être justifiée

par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de la société ESIG et de l'association et de la société ISCA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1842, alinéa 1er, du Code civil et 7 de la loi du 2 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Igep a consenti des avances de plus 11,8 millions de francs à la SCI, grâce à des

1165 et 1842 du Code Civil ; 4.

1165 et 1842 du Code Civil ; 4.

et par ses associés fondateurs, lesquels n'ont pas indiqué agir au nom de celle-ci, est nul à l'égard de la société et ne peut être repris ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

motifs, impropres à caractériser la fictivité de la SCI 22 ou la confusion de son patrimoine avec celui de la société Soctra, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

à la date d'échéance, ce dont il pouvait résulter une novation de la créance notamment par changement de débiteur et d'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1842, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.