civil de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925 ayant admis au statut civil de droit commun M.

Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

ce soit à la production ou à l'entretien de 1957 à 1959 puis de 1964 à 1977 et même ultérieurement en tant qu'agent de maîtrise ; que cette activité, comme le rappellent tant le service de médecine du

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

5 of the Civil Code. 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706 du même code

ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

[S] en Algérie, du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et 24 jours, et ce en application des articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

/ 1957 et 1957 / 1958.

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI