Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.

Article 10

—

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

pour leur contrat d'alimentation.

Article 3

—

Dans les secteurs autres que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré : a) Les révisions de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 prennent effet aux dates et conditions prévues par le contrat de location.

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat

Article 4

—

Les contrats visés à l'article 1er ci-dessus peuvent, en outre, comporter l'institution au profit de l'Etat de redevances sur les ventes de matériel fabriqué en application du présent décret.

Article R224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code général des impôts

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants.

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

III. – Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

Code de la construction et de l'habitation

-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi par le maître d'ouvrage

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

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