les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil : 6.

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige

2228 ancien [2255 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en écartant tout possession de la part de M.

2239 du code civil.

2244, 2251 et 2257 anciens du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la société JBMS n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que seule la

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

805 du code de procédure civile).

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

; qu'aux termes de l'article 2250 du même code, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est

2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil. 2°/ ALORS QUE l'arrêt de cassation ne rend à nouveau exécutoire le jugement annulé par l'arrêt cassé qu'à compter de sa signification ; que dès lors en