trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 9 novembre

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

L. 2232-24 du code du travail, ' « constater et juger », à défaut, que l'information des organisations syndicales prévue à l'article L. 2232-24 du code du travail n'étant pas prescrite à peine de nullité

et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

eu en mains pour la première fois le jugement » du 6 décembre 1985, la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil n'en resterait pas moins acquise avant l'entrée en

prescription quinquennale n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; Alors 2°) que dans une société civile, seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout

Elle est donc soumise au délai de de prescription de droit commun de cinq ans en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 et ne court qu'à compter de

Elle est donc soumise au délai de de prescription de droit commun de cinq ans en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 et ne court qu'à compter de

, s'agissant de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (arrêt, p. 5, § 4) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE madame Y... soulève la prescription quinquennale de l'article

, fut-t-il de 5 années, ne commence à courir, en vertu de l'article 2224 du code civil, qu'à compter du jour où le titulaire du droit à Faction a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

et qu'en conséquence leur violation alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une

que le délai de prescription décennal court à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 19 juin 2008 (article 2222, alinéa 2 du code civil).

prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

W... les légitimes propriétaires de la portion de terrain litigieuse. [ ] L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

être propriétaires des chemins litigieux ; qu'en considérant néanmoins que la commune de [...] était devenue propriétaire par le jeu de la prescription de l'article 2272 du code civil, la cour d'appel