D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut

visé à l'article L. 243-7 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, le procès-verbal

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées

Thibault X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances

X... et non sur les termes mêmes de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-17 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la

A a été muté comme chargé de mission à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux.

redressement, que ce rapport avait été clos le 7 mars 2001, elle l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs

A et Fils à lui verser la somme de 14 240 243 F CFP comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, et a annulé la décision du 20 mai 2022 de l'inspecteur du travail, d'autre

marchandises de fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction