malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation à l'action en nullité du contrat litigieux pour non-respect de l'article

[Z] [K], 3°/ Mme [H] [Y], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 21-18.068 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

[I] [H], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [H], domiciliés tout deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

D..., 2°/ à M. H... D..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. M. et Mme D... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58

, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 3°/ que le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est

de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, en se déclarant incompétente pour statuer sur une demande de

Y... ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de

, a formé le pourvoi n° M 23-16.248 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 avril 2019, M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

dans lequel le contrat a été conclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil [1137 nouveau du code civil] ; 2°/ que les parties doivent

[K] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

[X] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ M.

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend

2 du contrat) à des conditions d'encaissement en magasins selon les prescriptions précises édictées par TPH : Article 2-1-TEL&CO WORLD s'engage à recevoir les paiements des clients encaissés en Magasins

ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs ; 2°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement