2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

[U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347-6 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; arrêt 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2; arrêt 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3).

Leur représentant est donc recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1384 al. 1 du Code civil.

[W] à lui régler la somme de 400 euros au titre de la réparation du préjudice subi, - Le débouter de ses demandes de 800 euros et 300 euros fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

[B] à payer à la société Interfimo la somme de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2015, et capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

du fait de son diplôme (article 32 al. 1 CCN) ; - les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (soit 4 %) obtenus du fait de l'absence de promotion en qualité de cadre dans les deux ans (article

code de procédure civile ; 3- ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 5, al. 5), la société G... avait fait valoir que « la somme de 300 000 USD a bien été réellement prêtée à M.

L'article R. 235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énonçait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations

X... coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321

d'appel encourue sur le fondement de l'article 84 al. 2 du code de procédure s'agissant d'un appel interjeté contre une décision statuant exclusivement sur l'incompétence du juge des référés, soumis à

sur Gino A..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale e travail de plus de huit jours, faits prévus et réprimés par les articles 222-12 AL 1 7o, 222-11, 222-12 AL 1, 222-44, 222-45, 222-47

. 2°) de condamner l’Etat à verser à Me Al Kahef la somme de 1000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ces constatations de fait, au sujet desquelles le recourant n’élève aucun grief (art. 106 al. 2 LTF) lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

O R D O N N E : Article 1er : M.