Codes de loi français

Article 33-1

La moitié au moins des représentants du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture de la réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.

Article 1

Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé.

Article 1

Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.

Article L5531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L. 5531-31, les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 :

Article 7

conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV

Article 24

I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

:--------------------------------: : I - Effectif : : : : a) Fond : : : b) Jour : : : c) Usines annexe: : : :--------------: : Total : : :================================: :================================: : : INSCRIT au : : : 31

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.

Article 89

et aux articles 33 à 36.

Article 4

au 31 décembre 1982.

Article 3

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 10

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Article 28-9

. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

et le 31 mars 2024.

Article 13

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des