Codes de loi français

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article 21

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Article 1

spécifiques 21 161626 25 25d ) De l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-19-4 Financement du PNRU 810 800900810 800900e ) De l'article L. 313-3 II de l'article R. 313-19-5 Financement de l'ANAH 390 0 0 390 00

Article 311-1.01

Les exigences applicables aux équipements qualifiés de “nouvel article” dans la colonne 1 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2.

LEGIARTI000048164216

Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III 6 mois Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.

Article Annexe II

1' 32 12" 1' 05 20" 8 1' 36 12"9 1' 08 21" 7 1' 40 13"9 1' 12 22" 6 1' 44 14"9 1' 16 23" 5 1' 48 16"1 1' 20 7 m 4 1' 52 17"3 1' 25 6,5 m 3 1' 56 18"6 1' 30 6 m 2 2' 00

Article Annexe II

.) : 0.3.2 Polluants concernés : particules/oxydes d'azote : 0.3.3 Numéro de réception : T.P yyxxx*00 ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 précité 0.4.

Article Annexe I

Numéro de réception : T.P yyxxx*00 ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 et L. 441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées

Article 1

fonds de concours 2 229 089 317,82 2 229 089 317,82 Comptes spéciaux 55 472 157 450,20 57 009 911 917,52 1 537 754 467,32 Comptes de concours financiers 102 458 126 149,79 100 018 140 776,14 ― 2 439 985 373,65 Comptes de commerce (solde) ― 217 310

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L. 420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres positions détenues

Article 2

mer Mayotte MA11 Nord de la passe Saziley du Sud 12° 59' 29'' S 45° 13' 54'' E Loxodromie Mayotte MA12 Sud de la passe Saziley du Sud 13° 00

Article Annexe 150-3.A.1

Veuillez indiquer les périodes de travail ou de repos, selon le cas, par un X , Nombre Commentaires Le marin ne doit pas remplir cette partie Heures Date 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

Article 1

dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250, 44-03-281 à 289) ; "2° Les bois tropicaux simplement équarris (44-04-200) ; "3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-310

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

A cette fin, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est assimilé, pour l'application du chapitre VI du titre V du livre III, à une entreprise d'assurance sur la vie relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 310-3-1