Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 066 résultats pour « article 4 du contrat précise qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 066 résultats pour « article 4 du contrat précise qu »
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Article 2
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants
Article R6333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période
Article R314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 7° Lorsque le plan est un contrat d'assurance de groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d'assurance
Article D5132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus
Article L143-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.
Article 9-1
La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret.
Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.
Article 13
l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées
Article 142
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par
Article 57
L162-30-4 II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
Article 17
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons
Article 130-1
Ils exercent leurs fonctions à temps plein, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure.
Article L131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
Article 4 bis
L'opérateur France Travail vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article. IV.
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
Article L162-16-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34
Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles
Article Annexe 1 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.
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