code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 5 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la durée du préavis pour mettre fin au contrat ne peut être sanctionnée sur le fondement

5 du code de procédure civile.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

conformément à l'article 2224 du code civil.

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de règlement telle qu'elle s'évince de l'article 5 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Pierre X... et de la société anonyme Transports X... tendant à voir dire nulles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 370-3 du code civil, L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

5 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les juges amenés à trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale doivent faire prévaloir l'intérêt de l'enfant ; que s'agissant

700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme [S] à payer à M.

9 et 13 du statut des agents généraux d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la garantie des catastrophes naturelles, risque inassurable jusqu'à la loi du 13 juillet 1982 et, de

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'à supposer que M.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société Cofidim soit condamnée à lui payer diverses