de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution ; Considérant

autorités italiennes énonce les considérations de droit et de fait qui ont justifié cette extradition ; que dès lors le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant que si l'article

utilement se prévaloir des dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

d'appel, une condamnation non demandée au profit d'un tiers non présent à l'instance, sans que s'instaure un débat contradictoire et dont il résulte une véritable spoliation, l'arrêt attaqué a violé l'article

2 et 7.1 de la Convention de New-York, ensemble l'article 55 de la constitution ; 2 / que les règles relatives à l'arbitrage stipulées à la clause d'arbitrage ne reconnaissant pas à l'arbitre le pouvoir

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1990, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois

L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE SONT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LES CONDITIONS DE RECIPROCITE EDICTEES PAR L'ARTICLE

utilement se prévaloir des stipulations de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des conventions internationales ayant été ratifiées dans les conditions prévues à l'article

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

remise à la partie civile du matériel et des objets contrefaisants confisqués ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'au regard des articles 1 et 2 des accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 ; Mais attendu qu'il résulte des articles

fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Constitution, de l'article 1er de la Convention fiscale franco-belge

d'appel a méconnu l'article 1er de la Convention précitée et l'article 55 de la Constitution. » 12.

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 4.

présomption d'innocence reconnue par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France et ayant une autorité supérieure à la loi en vertu de l'article

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 12 juin 1992) de l'avoir condamné au paiement de ces jours d'absence, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article

12-2 précité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Convention européenne