EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION 21.

Irlande - 51979/17 Arrêt 23.5.2019 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l’avocat au cours des interrogatoires de police contrebalancée par des garde-fous

Croatie - 47082/12 Arrêt 29.3.2016 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation fondée sur les déclarations d’un témoin situé à l’étranger et ne pouvant être contre-interrogé

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE   LA CONVENTION 23.

Romania - 20837/18 Judgment 14.6.2022 [Section IV] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Article 6-3-c Defence through legal assistance Pre-trial judge proceedings confirming indictment

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

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