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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e00398cdc6046d4760adc6
16 mars 2026
621-14 du code de commerce.
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69e89e4ecdc6046d471e7eb2
20 avril 2026
R 621-14 du code de commerce.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8d3cdc6046d47a5d81d
24 avril 2026
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [A] [M] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff322cdc6046d47232579
3 octobre 2025
1] N° SIREN : 808 387 724 Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce
69aff465cdc6046d47235af8
dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [T] [A], Comme administrateur judiciaire [E] [V] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Avec mission d'assister
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf74acdc6046d478ed74a
22 janvier 2026
L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 4] , [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur
69dff080cdc6046d475f32d6
12 janvier 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
69e37d09cdc6046d47ae8c59
17 avril 2026
J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R
69fb3d26cdc6046d47cb6128
4 mai 2026
PCL - Chambre du Conseil
69bcc892cdc6046d4747ae67
21 octobre 2025
L 644-6 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69bcc8cccdc6046d4747b1dc
9 octobre 2025
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
69fb3dc8cdc6046d47cb6cdf
69e37dd3cdc6046d47ae990e
69df33fbcdc6046d4749b59d
2 juin 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2569fcdc6046d475f4bfe
11 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f83fcdc6046d47f5d196
28 avril 2026
du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose
69e6236ecdc6046d47e5c001
14 janvier 2025
69e64a25cdc6046d47e8d605
8 juillet 2025
.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée