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6 192 résultats pour « article 647-1 du code de procedure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01196

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01197

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaabecdc6046d4707491b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

À la date du 25 Mars 2026, la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4efccdc6046d47e67c65

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS BRAINFINGER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00328

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3b1cdc6046d47d50657

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

À la date du 08 Juillet 2025, la SASU TAXI PACA M13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7376cdc6046d478270c4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS A

6a0f483fcdc6046d477aea06

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9681cdc6046d47ecee39

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb04e2cdc6046d47216592

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

À la date du 25 Mars 2025, la SAS 46 LOCATIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

À la date du 07 Juillet 2025, la SAS LGM AUTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf7073cdc6046d47823f49

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

Source officielle