700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

abusive, outre la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et condamnés à payer aux intimés 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité

700 du code de procédure civile Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur

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700 du code de procédure civile et aux dépens.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

de l'article 700 du Code de procédure civile et l'infirmation sur les autres chefs de demandes.

700 du code de procédure civile.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions n° 2 du conseil de M. B...

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

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