389 108,97 francs procédait, non pas seulement "1.

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

802, 803 et 907du code de procédure civile, des articles 808 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1792-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance entreprise du tribunal judiciaire de

[D] à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 300 000 euros à la SAS Comasud avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, outre 1 800 euros au titre de l'article 700

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour quatre mois supplémentaires, alors « qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur

Selon l'article 43 § 1, lorsque l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre est demandée, le certificat délivré conformément à l'article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

suspension du permis, refus d'obtempérer, défaut de carte grise et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 6 mois de suspension de son permis de conduire et à deux amendes de 1

L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 11°/ que la cour d'appel, après avoir retenu que, « s'agissant de Servair 1 », « la circulation dans les bâtiments

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa requête en interprétation, alors, selon le moyen : 1

X... en qualité de directeur administratif et lui devoir des commissions d'un montant de 43 800 francs ; qu'en déclarant sans valeur probante ce document signé par l'employeur, sur lequel s'étaient

808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'en tout état de cause en jugeant que les services de police judiciaire avaient commis une faute