de cette indemnité ; que les époux X... ont assigné la SCI en fixation de cette indemnité ; que le 23 mai 1992, la SCI a fait délivrer aux époux X... une sommation visant la clause résolutoire et l'article

l'Horloge, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demande, l'arrêt retient que les griefs invoqués ne peuvent dispenser les bailleurs du versement d'une indemnité d'éviction, ceux-ci n'ayant jamais mis en demeure la société HPCE pour ce motif comme l'article

septembre 1995 ; que le 17 novembre 1995, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé le report de cette date dans la limite de la période de dix-huit mois prévue par l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Courbevoie, 14 octobre 2016), que l'article

de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

Remainder inadmissible;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article

son incapacité à l'assureur par lettre recommandée du 23 décembre 1996, reçue le 26 décembre 1996, puis a avisé celui-ci de sa rechute, par lettre du 14 février 1997 ; que la CNP, se prévalant de l'article

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION in ConjuNction with article 8 of the coNvention read in the light of article 9 25.

Law – Article 14 in conjunction with Article 8, read in the light of Article 9: The domestic decisions had limited the applicant’s relationship with his daughter, constituting thus an interference with

X... s'était expressément réservée le bénéfice de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, aucune mention du jugement tenant lieu de bail seul opposable à Mme B..., n'autorisait expressément le bailleur

le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de ces photographies et de ce relevé d'empreintes, sur le fondement des article

se plaignant de la diffusion de cette photographie, ont assigné la société TF1 en réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte au droit qu'ils détiennent sur leur image, sur le fondement de l'article

Le 5 juillet 2022, Mme [U] a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.

9, such interference was justified under paragraph 2 of Article 9.

l'article 158-5. a du code général des impôts à la liste des " déductions, abattements et exonérations " non pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, l'article 9-III de la loi susvisée précise

à l'article 9 II 1°, s'agissant d'une exception au principe posé par le préambule de l'article 9 II de ladite ordonnance.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?