civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile faute de justification d'une communication de la cause au ministère public ; que les consorts

96, devenu 81, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 96, devenu 81, du code de procédure civile : 16.

462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 480 du même code ; Mais attendu que dans son arrêt du 6 mai 1996, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié

1837 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3°) que les dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux notifications

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en omettant totalement de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de l'URSSAF contestant la thèse de l'inégalité de traitement des salariés

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, de deuxième part, que les salariés ayant été recrutés dans des conditions illicites par le directeur poursuivi par l'institut employeur pour abus de confiance

275 du nouveau code de procédure civile, L. 212-1-1 du code du travail et 3, paragraphe 2, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, M.

         En outre, la requérante aurait pu exiger, sur la base du jugement annulant l'injonction de payer, un dédommagement au titre de l'article 96 du code italien de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

appliqué ces textes, en violation des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

73 et 122 du code de procédure civile et l'article 96 dudit code, devenu l'article 81 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel devait être porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le ressort

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêté du 19 avril 1982, en vigueur à la date de la prise de possession de la parcelle par EDF, prévoit, au contraire, la possibilité d'extraction de

, contre l'arrêt n 49 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;